Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 10r1
Versions de la disposition

Texte complet
10R1. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 10 de la Loi le ministre doit accepter une sûreté qui lui est offerte en garantie du paiement d’une dette si cette sûreté est une lettre de garantie visée à l’article 10R2, une hypothèque visée à l’article 10R3 ou un titre visé à l’article 10R4.
D. 1930-86, a. 1.
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